Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.wheelmove.eu et de ses éventuelles déclinaisons linguistiques (ci-après le « Site »), édité par la société WHEELMOVE.
Le Site constitue un site vitrine et d’information ayant notamment pour finalité :
De présenter la société WHEELMOVE, ses activités, son univers technologique, ses projets, ses produits, prototypes, solutions, services ou développements en cours ;
De permettre aux utilisateurs de solliciter des informations, de prendre contact avec WHEELMOVE, de manifester un intérêt commercial, de demander à être recontactés ou de s’inscrire à certaines communications ;
De permettre, le cas échéant, la collecte de manifestations d’intérêt relatives à un futur lancement de produit, à des campagnes de test, à des partenariats, à la distribution, à la prescription ou à tout autre projet commercial ou technique.
Le Site ne constitue pas un site de commerce électronique et ne permet pas la conclusion d’un contrat de vente en ligne, sauf mention expresse contraire sur une page spécifique du Site accompagnée de conditions contractuelles distinctes.
Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Identification de l’éditeur
Le Site est édité par WHEELMOVE, société par actions simplifiée au capital de 523.892 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 944 431 550, dont le siège social est situé Parc Technologique des Rives de l’Oise, Rue les Rives de l’Oise, 60280 Venette, France.
Adresse électronique de contact : contact@wheelmove.eu
Téléphone : +33 3 44 90 78 30
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31944431550
Directeur de la publication : Kévin SURBLED
Le Site est hébergé par Squarespace Ireland Limited Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande, D08 N12C.
WHEELMOVE peut être contactée pour toute question relative au Site à l’adresse suivante : contact@wheelmove.eu
Article 3 — Définitions
Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
« Éditeur » : désigne la société WHEELMOVE.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.wheelmove.eu ainsi que ses éventuelles pages, sous-domaines, versions mobiles et déclinaisons linguistiques.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et le terminal utilisé.
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, vidéos, schémas, logos, marques, éléments graphiques, fichiers, bases de données, descriptions techniques, documents, maquettes, interfaces, logiciels, arborescences et plus généralement tout élément accessible sur le Site.
« Formulaire » : désigne tout formulaire de contact, de demande d’informations, de prise de rendez-vous, de candidature, de partenariat, d’inscription à une liste d’information, de manifestation d’intérêt ou de collecte de leads accessible depuis le Site.
« Produits » : désigne, de manière générale, les produits, dispositifs, technologies, solutions, accessoires, services ou projets présentés par WHEELMOVE sur le Site, qu’ils soient finalisés, en test, en développement, en précommercialisation ou en lancement futur.
Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles s’appliquent pendant toute la durée de navigation et, plus généralement, pendant toute utilisation du Site, de ses Contenus et de ses fonctionnalités. Lorsque certaines pages, opérations, services, campagnes ou dispositifs du Site sont soumis à des conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGU et prévalent en cas de contradiction.
Article 5 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts liés à l’accès au Site, notamment les frais matériels, logiciels, de connexion internet ou de télécommunications, demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
WHEELMOVE s’efforce d’assurer au mieux l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, elle ne saurait garantir un accès ininterrompu, exempt d’erreur ou totalement sécurisé.
WHEELMOVE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :
De suspendre, interrompre, limiter ou restreindre l’accès à tout ou partie du Site ;
D’effectuer toute maintenance, mise à jour, correction, évolution technique ou modification du Site ;
De supprimer ou modifier toute fonctionnalité ou tout Contenu.
WHEELMOVE ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site.
Article 6 — Nature du Site et absence d’offre contractuelle
Le Site est un support de communication institutionnelle, technique et commerciale. Les informations qui y figurent sont fournies à titre général, indicatif et informatif.
Sauf stipulation expresse contraire, les Contenus du Site :
Ne constituent pas une offre ferme de vente ;
Ne valent ni devis, ni proposition contractuelle, ni engagement unilatéral de WHEELMOVE ;
Ne sauraient être interprétés comme constituant une promesse de commercialisation, de disponibilité, de livraison, de performance, de compatibilité, d’aptitude à un usage déterminé ou de conformité réglementaire dans un pays donné.
Toute relation précontractuelle ou contractuelle relative à un Produit, à une technologie, à une prestation, à un partenariat, à une distribution, à une licence, à un test, à une expérimentation ou à une commercialisation fera l’objet de documents contractuels distincts, seuls susceptibles d’engager WHEELMOVE.
Article 7 — Présentation des produits, technologies et projets
Le Site peut présenter des Produits, prototypes, solutions, démonstrateurs, concepts, développements en cours, éléments de recherche et développement, fonctionnalités projetées, feuilles de route techniques, tests, cas d’usage, visuels, projections ou informations relatives à des lancements à venir.
L’Utilisateur reconnaît expressément que, compte tenu de la nature innovante et technique des activités de WHEELMOVE :
Certaines informations, spécifications, visuels, descriptifs, fonctionnalités, performances, dimensions, caractéristiques, composants, usages, compatibilités, disponibilités, certifications, résultats de tests, calendriers de lancement, zones de commercialisation ou conditions d’accès peuvent être provisoires, indicatifs, estimatifs ou susceptibles d’évolution ;
Les Produits ou solutions présentés peuvent ne pas être encore commercialisés, ne pas être disponibles dans certains territoires, être en phase de prototype, de validation, de test, de présérie, de pré-lancement ou de lancement progressif ;
Les caractéristiques définitives d’un Produit ou d’une solution ne sauraient résulter du seul Contenu du Site.
En conséquence, les informations figurant sur le Site ne constituent ni une documentation technique exhaustive, ni un manuel d’utilisation, ni une notice de sécurité, ni un engagement de résultat, ni une garantie commerciale ou technique.
WHEELMOVE se réserve la faculté de modifier à tout moment les caractéristiques, la présentation, la disponibilité, le calendrier, les fonctionnalités ou le périmètre géographique de tout Produit ou solution présenté sur le Site, sans qu’une telle modification puisse ouvrir un droit quelconque au profit de l’Utilisateur.
Article 8 — Produits techniques et précautions d’utilisation
Les Produits présentés sur le Site sont susceptibles d'être des produits techniques, technologiques ou relevant d'usages spécialisés, notamment des dispositifs médicaux.
Les informations disponibles sur le Site ne remplacent en aucun cas :
Les notices d'utilisation, consignes de sécurité, instructions d'installation, de montage, d'entretien ou de maintenance ;
Les recommandations de professionnels compétents et les préconisations propres au contexte d'utilisation concerné.
En particulier, les caractéristiques réglementaires (marquage CE, classification en tant que dispositif médical), les indications, contre-indications, mises en garde et modalités d'utilisation sécurisée sont exclusivement précisées dans la notice d'utilisation ou la documentation officielle fournie avec le Produit. Ces éléments ne sauraient résulter des Contenus du Site. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations consultées. Il ne doit en aucun cas se fonder uniquement sur les
Contenus du Site pour décider de l'usage médical ou thérapeutique d'un Produit, mais se référer aux professionnels de santé compétents et aux distributeurs autorisés.
Il lui appartient de vérifier, avant tout usage, acquisition, recommandation, distribution, prescription, démonstration, intégration ou déploiement d'un Produit :
Son adéquation au besoin envisagé ;
Sa conformité à la réglementation applicable dans le pays concerné ;
Ses conditions d'utilisation et ses limites techniques, fonctionnelles et de sécurité ;
La nécessité éventuelle d'une assistance professionnelle, médicale, technique, réglementaire ou commerciale.
WHEELMOVE ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :
D'une mauvaise interprétation des informations figurant sur le Site ;
D'une utilisation, installation, intégration, adaptation ou maintenance non conforme ;
D'un usage inadapté à la situation de l'utilisateur final ;
D'un non-respect des notices, avertissements, restrictions ou recommandations applicables.
Article 9 — Formulaires, collecte de leads et prises de contact
Le Site peut comporter un ou plusieurs Formulaires permettant à l’Utilisateur notamment :
De demander des informations ;
D’être recontacté ;
De manifester un intérêt pour un Produit ou une future commercialisation ;
De s’inscrire à des campagnes d’information, de test, d’attente ou de pré-lancement ;
De proposer un partenariat, une distribution, une expérimentation, une collaboration, une prescription ou toute autre démarche professionnelle.
La soumission d’un Formulaire :
Ne constitue ni une commande, ni une réservation, ni une précommande, sauf mention explicite contraire ;
N’emporte aucune obligation pour WHEELMOVE de répondre, de contractualiser, de commercialiser un Produit, de proposer un essai, de retenir une candidature ou de poursuivre une relation commerciale ;
Ne crée aucun droit acquis au profit de l’Utilisateur.
WHEELMOVE demeure libre de donner suite ou non à toute demande, manifestation d’intérêt ou proposition, et de conditionner toute relation future à des vérifications préalables, à des échanges complémentaires ou à la conclusion d’une documentation contractuelle spécifique.
L’Utilisateur s’engage à fournir, dans les Formulaires, des informations exactes, à jour, sincères et non trompeuses. Il s’interdit de transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, trompeur, intrusif, malveillant, contrefaisant, contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.
WHEELMOVE se réserve le droit d’écarter, supprimer ou ne pas traiter toute demande manifestement incomplète, incohérente, automatisée, frauduleuse, abusive ou sans lien légitime avec l’objet du Site.
Article 10 — Pré-lancement, attentes commerciales et absence d’engagement
Le Site peut permettre aux Utilisateurs de manifester un intérêt pour un Produit non encore lancé, pour un futur accès au marché, pour une campagne de test ou pour une commercialisation envisagée.
Sauf stipulation écrite expresse de WHEELMOVE, toute mention relative à un lancement futur, à un calendrier prévisionnel, à une disponibilité à venir, à une implantation internationale ou à un futur développement :
est purement informative ;
ne constitue pas un engagement ferme ;
ne garantit ni la réalisation du lancement, ni son calendrier, ni son périmètre géographique, ni ses caractéristiques techniques ou commerciales finales.
WHEELMOVE pourra, à sa seule discrétion, reporter, modifier, limiter, conditionner ou annuler tout projet de lancement, de test, d’expansion ou de commercialisation présenté sur le Site, sans indemnité ni responsabilité à ce titre.
Article 11 — Utilisation autorisée du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect :
Des lois et règlements applicables ;
Des présentes CGU ;
Des droits de WHEELMOVE et des tiers.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
D’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles ;
D’usurper l’identité d’un tiers ou de transmettre de fausses informations ;
De porter atteinte au bon fonctionnement du Site ;
D’introduire des virus, scripts malveillants, robots, logiciels ou procédés automatisés non autorisés ;
D’accéder ou de tenter d’accéder de manière non autorisée à des zones restreintes du Site, à ses serveurs, à ses bases de données ou à ses systèmes ;
De procéder à toute extraction substantielle, réutilisation, exploration automatisée, moissonnage de données, scraping, copie structurée, reverse engineering, décompilation, désassemblage ou contournement technique portant sur le Site ou ses Contenus, sauf autorisation écrite préalable de WHEELMOVE ou disposition impérative contraire ;
D’utiliser les informations du Site pour développer, promouvoir ou commercialiser un produit ou service concurrent de manière déloyale ou parasitaire.
Tout comportement contraire pourra donner lieu à toute mesure utile, y compris la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Site dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui le composent, notamment les textes, descriptions, accroches, slogans, illustrations, photographies, vidéos, animations, schémas, interfaces, logiciels, bases de données, architecture, structure, arborescence, design, chartes graphiques, documents techniques, éléments téléchargeables, marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, signes distinctifs, concepts, modèles, visuels produits et plus généralement tous les Contenus accessibles sur le Site, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de WHEELMOVE et/ou de ses partenaires, titulaires ou licenciés. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur du fait de l’accès au Site. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, publication, traduction, extraction, réutilisation, exploitation, commercialisation ou mise à disposition, totale ou partielle, de tout élément du Site, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de WHEELMOVE, est interdite, sauf usage strictement privé ou exception légale applicable. Le fait, pour WHEELMOVE, de ne pas engager immédiatement une action en cas d’atteinte à ses droits ne saurait valoir renonciation.
Article 13 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet, plateformes, ressources ou services édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre de simple commodité ou d’information. WHEELMOVE n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et n’assume aucune responsabilité quant :
À leur disponibilité ;
À leur contenu ;
À leurs produits ou services ;
À leurs conditions générales ;
À leurs pratiques de traitement des données personnelles ;
À leur conformité réglementaire.
L’Utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité.
Toute création d’un lien hypertexte vers tout ou partie du Site est interdite sans l’accord écrit préalable de WHEELMOVE.
Article 14 — Données personnelles
L’utilisation du Site peut entraîner la collecte et le traitement de données à caractère personnel, notamment via les Formulaires, les échanges initiés par l’Utilisateur, les dispositifs de mesure d’audience, les outils techniques nécessaires au fonctionnement du Site et, le cas échéant, les dispositifs de gestion du consentement. Les modalités de traitement de ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité de WHEELMOVE, accessible sur le Site, laquelle fait partie intégrante de l’information fournie à l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à consulter cette Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des catégories de données collectées, des finalités de traitement, des bases légales, des destinataires, des durées de conservation, de ses droits et des modalités d’exercice de ceux-ci.
Article 15 — Cookies et autres traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des traceurs soumis au consentement préalable de l’Utilisateur, notamment à des fins de mesure d’audience, de personnalisation, d’analyse, de communication ou d’optimisation.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, le dépôt ou la lecture de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site est subordonné au consentement préalable de l’Utilisateur recueilli via un mécanisme dédié. L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses choix en matière de cookies au moyen du module de gestion prévu à cet effet sur le Site.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies ou, à défaut, la section correspondante de la Politique de confidentialité.
Article 16 — Responsabilité
WHEELMOVE s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualisation des informations diffusées sur le Site. Toutefois, WHEELMOVE ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude absolue, ni l’actualité permanente, ni l’absence d’erreurs ou d’omissions dans les Contenus accessibles.
WHEELMOVE ne saurait être tenue responsable, dans les limites autorisées par la loi, des dommages directs ou indirects résultant notamment :
De l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
De l’utilisation du Site ou de ses Contenus ;
De l’interprétation des informations diffusées ;
De l’usage fait par l’Utilisateur des Produits, informations, contacts ou opportunités présentés ;
D’une décision commerciale, technique, réglementaire, stratégique ou d’investissement prise sur la seule base du Site ;
D’une incompatibilité entre le Site et les équipements, logiciels ou infrastructures de l’Utilisateur;
De la présence éventuelle de bugs, anomalies, erreurs, interruptions, virus ou autres éléments techniques nuisibles ;
D’un fait imputable à un tiers, à l’Utilisateur lui-même ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, WHEELMOVE ne pourra être tenue responsable des pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, pertes de données, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, préjudices d’image ou dommages indirects, même si leur éventualité a été portée à sa connaissance.
Rien dans les présentes CGU ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait l’être en vertu d’une disposition impérative du droit applicable.
Article 17 — Sécurité
WHEELMOVE met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que le réseau Internet présente, par nature, des limites et des risques inhérents, de sorte que WHEELMOVE ne peut garantir une sécurité ou une disponibilité absolues du Site. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres équipements, systèmes, logiciels, mots de passe, données et communications électroniques. L’Utilisateur s’engage à signaler sans délai à WHEELMOVE toute anomalie, faille de sécurité, utilisation frauduleuse ou accès non autorisé dont il aurait connaissance concernant le Site.
Article 18 — Disponibilité territoriale et dimension internationale
Le Site est accessible depuis différents pays. Toutefois, les informations, Produits, projets, campagnes, prises de contact, tests, partenariats, programmes, pré-lancements ou futures commercialisations qui y sont mentionnés ne sont pas nécessairement destinés à être disponibles dans tous les territoires.
Selon les pays, certaines informations disponibles sur le Site peuvent être exclusivement destinées à des professionnels de santé, à des distributeurs ou à d’autres acteurs dûment habilités, conformément aux pratiques applicables en matière de dispositifs médicaux. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier qu’il relève bien de la catégorie de public visé avant de se fonder sur ces informations.
Il appartient à tout Utilisateur accédant au Site depuis l’étranger :
de vérifier que l’accès au Site et l’utilisation de ses Contenus sont licites dans son pays ;
de s’assurer que toute prise de contact, tout projet d’acquisition, de distribution, de recommandation ou de mise sur le marché est compatible avec les règles locales applicables ;
de vérifier, le cas échéant, les exigences réglementaires, douanières, techniques, commerciales, linguistiques, sanitaires, de sécurité, de publicité ou de conformité applicables dans son pays.
WHEELMOVE ne garantit pas que les Produits, informations, documents ou contenus du Site soient appropriés ou disponibles pour tous les marchés.
Article 19 — Langue et traductions
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
Des traductions peuvent être proposées sur le Site à seule fin d’en faciliter la compréhension par les Utilisateurs internationaux. En cas de divergence, de contradiction, d’ambiguïté ou de difficulté d’interprétation entre une version traduite et la version française, la version française prévaudra.
Article 20 — Modification des CGU
WHEELMOVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de tenir compte :
Des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou administratives ;
Des évolutions techniques ou fonctionnelles du Site ;
Des évolutions de son activité, de ses Produits ou de sa stratégie commerciale.
La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la consultation par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Article 21 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, invalides, inopposables ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
La stipulation concernée serait alors interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à refléter l’intention initiale des parties dans le respect des règles applicables.
Article 22 — Absence de renonciation
Le fait pour WHEELMOVE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou les conséquences de l’utilisation du Site ou des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Amiens, sauf règle impérative contraire.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent expressément que compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de WHEELMOVE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.
WHEELMOVE SAS
Parc Technologique des Rives de l’Oise, rue Les Rives de l’Oise, 60280 VENETTE